Le double enregistrement des baux à Bruxelles n’est que la surface émergée de l’iceberg, les investisseurs désertent Bruxelles
Me Gilles Oliviers - Avocat associé chez Oliviers & Renson-Lex Association d'avocats
29 avril 2025
Double enregistrement des baux à Bruxelles : quand l'administration se duplique elle-même
📌 La Cour constitutionnelle vient de trancher : le double enregistrement des baux est confirmé.
Suite à l’arrêt n°59/2025 du 3 avril 2025, la situation est devenue kafkaïenne pour les bailleurs bruxellois : ils doivent désormais enregistrer leur contrat de bail deux fois :
- Une fois sur la plateforme fédérale MyRent https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent
- Une fois sur la plateforme régionale bruxelloise https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/enregistrement-bail-dhabitation
Comment en est-on arrivé là ?
La Région bruxelloise avait tenté, via son ordonnance du 25 avril 2024, de centraliser l'enregistrement des baux sur sa propre plateforme régionale tout en supprimant l'obligation fédérale existante.
Objectif affiché : constituer une base de données fiable du marché locatif bruxellois et éviter une "surcharge administrative" pour les bailleurs.
Objectif réel : obtenir des données complètes sur tous les logements mis en location à Bruxelles, afin de pouvoir (pour)suivre aisément les bailleurs, vérifier la conformité des logements et encadrer les loyers par le système du loyer de référence, …
Mais voilà : la Cour constitutionnelle vient d'annuler les dispositions qui abrogeaient l'obligation d'enregistrement fédéral ! La raison ? L'enregistrement des actes relève exclusivement de la compétence fédérale, liée aux droits d'enregistrement.
Pourquoi l'enregistrement est crucial ?
Les conséquences du non-enregistrement sont notamment :
- Pour les propriétaires : Impossibilité d'indexer le loyer
- Pour les locataires : Possibilité de quitter le logement sans préavis ni indemnité
- Fiscalement : Risque théorique d’une amende administrative
En tant qu’avocat actif en droit immobilier, je constate une réelle désaffection des investisseurs pour Bruxelles. Le double enregistrement n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Voici d'autres mesures bruxelloises récentes et non exhaustives, toutes à charge des bailleurs :
- Grille des loyers contraignante (avril 2025)
Principe : Le locataire peut demander une réduction de loyer si celui-ci dépasse de plus de 20% la grille de référence, même pour les baux en cours.
- Certificat de conformité non (encore) obligatoire (1er novembre 2024)
Principe : Obtention d’un certificat prouvant que le logement respecte les normes minimales (sécurité, salubrité, équipement).
- Limitations des baux de courte durée (1er novembre 2024)
Principe : Limitation à un seul renouvellement du bail court (max. 3 ans), contre-préavis possible pour le locataire, lissage du loyer.
- Interdiction d’augmenter les loyers entre deux baux de courte durée (1er novembre 2024)
Principe : Pendant une période de neuf ans, le loyer de base fixé lors du premier bail de courte durée sert de référence pour tous les baux de courte durée successifs, même s’ils sont conclus avec des locataires différents. Seule l’indexation légale (basée sur l’indice santé) reste autorisée
- Moratoire hivernal permanent sur les expulsions (1er septembre 2023)
Principe : Interdiction d’expulser entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf exceptions.
- Réforme de la procédure d’expulsion (1er septembre 2023)
Principe : Mise en demeure préalable obligatoire et allongement du délai de comparution (70 jours minimum au total)
- Limitation/Interdiction de l’indexation des loyers selon le PEB (2023)
Principe : Indexation limitée ou interdite selon la performance énergétique du logement (PEB).
⚖️ Oui, il faut lutter contre les abus. Mais les abus ne viennent pas toujours des bailleurs. L’équilibre du marché locatif passe par une cohérence juridique et une fiscalité prévisible.

