L’horloge tourne, il reste moins d’un mois …  Expulser un locataire à Bruxelles avant la trêve hivernale !

L’horloge tourne, il reste moins d’un mois … Expulser un locataire à Bruxelles avant la trêve hivernale !

À Bruxelles, aucune expulsion d'un logement relevant du moratoire hivernal ne pourra être exécutée du 1er novembre 2026 au 15 mars 2027 inclus, sous réserve des quelques exceptions légales. Pour le bailleur confronté à des loyers impayés, la question n'est plus seulement « vais-je obtenir un jugement ? », mais « quand pourrai-je le faire exécuter ? ».

Les délais de procédure et la disponibilité des intervenants doivent être anticipés par le bailleur et son avocat. En effet, même obtenus avant la trêve hivernale, certains jugements risquent de ne pouvoir être exécutés, quant à l'expulsion, qu'à partir du 16 mars 2027.

 

Rappelons la procédure qui attend tout bailleur bruxellois face à des impayés locatifs.

Une procédure entièrement réécrite en 2023

Depuis le 31 août 2023, la procédure en matière de bail d'habitation et d'expulsion figure dans le Code bruxellois du Logement1. Le Syndicat national des propriétaires avait attaqué cette ordonnance devant la Cour constitutionnelle ; par son arrêt n° 131/2025 du 9 octobre 2025, la Cour a rejeté le recours.

Tableau expulsion

 

Étape 1 : la mise en demeure, un mois de patience obligatoire

Tout recouvrement d'arriérés de loyer ou de charges doit commencer par une mise en demeure écrite adressée au locataire, avec un décompte précis des sommes réclamées et les mentions imposées. Elle doit lui laisser au moins un mois pour régulariser, à compter de la date d'envoi2. À la requête comportant une demande d'expulsion doivent être joints la copie de cette mise en demeure, la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt et, sauf exception légale, un certificat de domicile du défendeur3.

 

Étape 2 : la requête et l'audience, un délai de comparution de quarante jours

La demande est introduite par requête au greffe de la justice de paix ; le bailleur qui préfère la citation en supporte en principe les frais, même s'il obtient gain de cause. Le greffe transmet la demande d'expulsion au CPAS de la commune4 et le délai de comparution est porté de quinze à quarante jours lorsque la requête comporte une demande d'expulsion5, pour laisser au CPAS le temps d'intervenir. En pratique, l'audience peut être fixée plus tard, comme notre expérience nous l’a appris au sein du cabinet. Selon un cas relaté par le SNPC en septembre 2026, une requête déposée à Anderlecht le 13 janvier 2025 a été fixée à l'audience du 22 avril 2025. Le juge doit tenter de concilier les parties et vérifier la proportionnalité de la résolution6. Le respect des droits de la défense peut aussi nécessiter un échange de conclusions et allonger la procédure.

 

Étape 3 : le jugement n'est pas la fin

L'expulsion, et non toute exécution du jugement, ne peut en principe intervenir qu'après un mois suivant la signification du jugement, c’est-à-dire sa remise officielle par huissier7. L'huissier doit informer le CPAS de la signification : tant que cet envoi n'est pas effectué, le cours du délai d'expulsion est suspendu8.

 

Étape 4 : le goulet d'étranglement policier

L'expulsion est exécutée par un huissier, avec l'intervention de la police et des services nécessaires. Sa programmation dépend de leurs disponibilités. Dans le dossier anderlechtois relaté par le SNPC, le jugement prononcé en mai 2025, aurait reçu le 24 novembre 2025 une date d'expulsion fixée au 20 avril 2026.

La réalité du terrain confirme qu’il y a un réel risque d'un décalage de plusieurs mois entre le jugement et la récupération effective du logement.

 

Étape 5 : la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars

L'article 233duodecies interdit, du 1er novembre au 15 mars inclus, l'exécution des expulsions portant notamment sur les baux d’habitation. Le juge peut autoriser une dérogation dans quatre cas : une solution de relogement est disponible ou le locataire a quitté les lieux ; l'état de salubrité ou de sécurité du bien ne permet pas que l'occupation perdure au-delà du délai légal ; le comportement du locataire crée une mise en danger rendant toute prolongation impossible ; le bailleur se trouve dans une situation de force majeure qui lui impose d'occuper personnellement le logement.

Les impayés, même importants, et les seules difficultés financières du bailleur ne constituent pas une exception.

 

Et l'indemnisation ? Un filet aux mailles larges

Pendant la trêve, l'indemnité d'occupation fixée par le juge reste due ; si elle n'est pas payée, le bailleur peut présenter sa créance au Fonds budgétaire régional de solidarité9. La période indemnisable commence au plus tôt le 1er novembre et à la date à laquelle l'expulsion est autorisée ; elle s'arrête au départ effectif du locataire et, au plus tard, le 15 mars.

Les arriérés antérieurs au 1er novembre et les périodes d'occupation postérieures au 15 mars faute de créneau ne sont donc pas couverts par ce mécanisme. Les charges distinctes de l'indemnité d'occupation, les dégâts locatifs et les frais de procédure ne sont pas pris en charge à ce titre ; les créances correspondantes à l'égard du locataire subsistent10.

 

Un exemple fictif pour fixer les idées

Un appartement loué 950 euros par mois à Schaerbeek ; le locataire cesse de payer en juillet 2026. Mise en demeure envoyée le 15 juillet, requête déposée le 20 août, audience fin octobre, jugement début décembre, signification à la mi-décembre et information du CPAS sans retard : hors moratoire, le délai ordinaire d'un mois expirerait à la mi-janvier 2027. L'avis d'expulsion de quinze jours ouvrables doit également être respecté. Sans dérogation, l'expulsion matérielle ne peut intervenir avant le 16 mars 2027.

Supposons, pour cet exemple, qu'une date ne puisse être obtenue qu'à la fin d'avril 2027 et que l'occupation impayée dure jusque-là. Dix mensualités de juillet à avril représenteraient alors 9.500 euros de loyers puis d'indemnités d'occupation, hors charges et frais, avant déduction d'éventuels paiements ou garanties récupérées. Si toutes les conditions sont réunies, le Fonds pourrait couvrir environ deux mois, de la mi-janvier au 15 mars, soit un ordre de grandeur de 1.900 euros, à calculer au prorata exact.

 

Que faire cet automne ?

Le temps joue contre le bailleur : un retard dans la mise en demeure peut décaler la suite de la procédure. Il a intérêt à réagir dès le premier impayé, à déposer une requête complète, à demander au juge, lorsque les faits le justifient, une dérogation au moratoire ou une réduction du délai d'un mois, et à faire signifier le jugement sans attendre. Il doit aussi vérifier avec l'huissier l'information du CPAS et la coordination des délais avec la date d'expulsion. Le dossier d'indemnisation doit être préparé avec le jugement, sa signification éventuelle, le bail enregistré demandé par l'administration, le rappel écrit et le décompte des indemnités ; la condition liée au 15 août doit être examinée avec soin.

Pour l'hiver 2026-2027, la date limite de demande sera, dans le régime actuel, le 15 septembre 2027. Une sortie négociée, par exemple un départ volontaire contre l'abandon d'une partie de la créance, ou un relogement organisé avec le CPAS, peut être plus rapide que l'exécution forcée.

L'expulsion « de fait » par le bailleur (changement de serrure, coupure des compteurs) reste une voie de fait qui peut engager sa responsabilité, quelles que soient les lenteurs du système.

Pour le locataire, la copie de la requête transmise au CPAS n'est pas une formalité : prendre contact avec le CPAS dès ce stade, comparaître à l'audience ou s'y faire représenter, proposer un plan d'apurement crédible et, le cas échéant, présenter une solution de relogement sérieuse sont des leviers utiles. La trêve ne suspend ni l'exigibilité du loyer ou de l'indemnité d'occupation, ni la possibilité d'introduire la procédure, de faire rendre un jugement et de le signifier. Elle ne rétablit pas un bail déjà résolu.

 

Conclusion

Entre un jugement obtenu et un logement récupéré, les délais peuvent néanmoins se compter en mois, et l'indemnisation régionale ne couvre pas l'ensemble des pertes. Anticiper la procédure, documenter les impayés et coordonner rapidement l'exécution avec l'huissier sont des précautions essentielles.

Gilles OLIVIERS – Avocat associé RENSONLEX

 

 

[1] Articles 233bis à 233duodecies. L'ordonnance du 22 juin 2023 a remplacé, pour la Région, les règles correspondantes des articles 1344bis à 1344septies du Code judiciaire.

[2] Article 233quater

[3] Article 233quinquies, § 2

[4] Article 233septies

[5] Article 233sexies

[6] L'article 233ter envisage l'impossibilité d'apurer la créance dans des délais raisonnables, eu égard à la situation des parties, ou le constat que la résolution est proportionnée aux manquements qui fondent la demande.

[7] Ce délai connaît des exceptions : logement déclaré inhabitable ou frappé d'une interdiction visée par le Code, abandon du bien, accord sur un autre délai constaté dans le titre, ou décision du juge prolongeant ou réduisant le délai pour des circonstances d'une gravité particulière. Dans ce dernier cas, le juge tient compte de l'intérêt des deux parties et détermine les conditions du délai, dont une indemnité d'occupation calculée par jour et dont le total mensuel ne peut dépasser le loyer (article 233undecies, § 1er).

[8] L'huissier doit également aviser l'occupant de la date prévue au moins quinze jours ouvrables avant l'expulsion, avec copie immédiate au CPAS (§ 2). Ce délai peut courir pendant le délai d'un mois ; il ne s'y ajoute donc pas systématiquement. Si l'occupant communique à l'huissier, dans ce délai, la preuve d'une solution de relogement qui sera effective au plus tard un mois à dater de l'avis d'expulsion, le délai de quinze jours ouvrables est interrompu et l'expulsion est reportée (§ 3).

[9] Article 233duodecies, § 2. L'arrêté du 14 septembre 2023 en fixe les conditions : une décision judiciaire autorisant l'expulsion avant ou pendant le moratoire; une indemnité impayée malgré un rappel adressé au locataire ; une seule demande par logement, introduite au plus tôt au départ du locataire pendant la trêve ou à la fin de celle-ci s'il est toujours présent, et au plus tard le 15 septembre suivant ; une prise en charge limitée à l'indemnité fixée par le juge ou, à défaut, au loyer contractuel.

[10] Pour l'hiver 2024-2025, Bruxelles Logement a reçu 67 demandes, dont 46 indemnisées, pour un total de 89.719,44 euros et une moyenne annoncée d'environ 1.950 euros.  Le rapport mentionne notamment, parmi les motifs de refus, une expulsion autorisée avant le 15 août ou après le 15 mars.

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