Bail commercial : le danger d’une condition de trop fragilise toute la demande de renouvellement

Bail commercial : le danger d’une condition de trop fragilise toute la demande de renouvellement

À nouveau, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 16 février 2026 (RG n° C.25.0185.N) tout le formalisme qui entoure le renouvellement d’un bail commercial [1]. Tant la demande du preneur que la réponse du bailleur exigent une rigueur absolue pour éviter un faux pas aux conséquences irréversibles ; d’où l’intérêt de se faire conseiller.

« Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après. »

Imaginons un commerçant dont le bail arrive à échéance et qui souhaite se maintenir dans les lieux. Il adresse à son bailleur, dans le délai légal, une demande de renouvellement soigneusement rédigée : nouveau loyer, indexation, charges. Toutefois, il y glisse une revendication personnelle qui lui tient à cœur depuis un certain temps : une réduction du loyer portant sur les deux dernières années du bail qui court encore. Le bailleur ne répond pas. Le bail est-il renouvelé aux conditions proposées, remise comprise ? Ou la demande elle-même est-elle viciée ?

Si l’exemple est fictif, la question juridique ne l’est pas. La Cour de cassation y a répondu dans son arrêt du 16 février 2026, une décision majeure qui mérite l’attention de tous les locataires commerçants et de leurs bailleurs.

 

1. Le renouvellement : un droit strictement encadré

Le cadre légal de référence
La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux demeure le socle de référence dans les trois Régions, sous réserve des adaptations régionales [2 et 3]. Elle accorde au preneur un droit préférentiel au renouvellement pour poursuivre la même exploitation, en principe pour neuf ans, à trois reprises au maximum (art. 13) [3]. Ce droit n’est pas automatique : il doit être exercé dans les formes légales, et le bailleur conserve les motifs de refus prévus par la loi (les baux de courte durée relevant de régimes distincts).

Précision régionale : En Wallonie, l’article 13 a été modifié en 2018 afin que l’accord dérogeant à la durée de neuf ans soit constaté par un écrit présenté à l’enregistrement [8]. À Bruxelles et en Flandre, le texte prévoit un acte authentique ou une déclaration devant le juge. Cette nuance procédurale ne modifie toutefois pas le régime de la demande de renouvellement, fondé sur l’article 14.

Le formalisme rigoureux de l’article 14

Ce droit s’exerce par une notification effectuée soit par exploit d’huissier de justice, soit par lettre recommandée, dix-huit mois au plus et quinze mois au moins avant l’expiration du bail, sous peine de déchéance.

À peine de nullité, la notification doit, dans des termes très précis :

  • Indiquer exactement les conditions auxquelles le preneur est disposé à contracter le nouveau bail.
  • Rappeler expressément que le bailleur sera présumé consentir au renouvellement aux conditions proposées s’il ne notifie pas – par exploit d’huissier ou par lettre recommandée, dans un délai de trois mois – son refus motivé, des conditions différentes ou l’offre d’un tiers [5].

La raison d’être de ce formalisme

Face à une demande régulière, l’absence de réponse du bailleur dans les trois mois entraîne un renouvellement tacite aux conditions du preneur. C’est précisément parce que la demande produit un tel effet que la loi exige qu’elle soit complète et claire. La Cour constitutionnelle (jadis Cour d’arbitrage) a jugé que la nullité sanctionnant l’omission des mentions obligatoires n’était pas déraisonnable.

La Cour de cassation veille avec la même rigueur :

  • Elle a censuré un jugement qui avait validé une demande invitant le bailleur à répondre «suivant les mêmes voies», sans mentionner expressément les deux modes de réponse légaux [5].
  • Elle a jugé qu’une demande fondée sur un loyer dérisoire ne satisfait pas aux exigences de l’article 14 [6].

 

2. Une remise sur le bail en cours glissée dans la demande

Dans l’affaire soumise à la Cour, le preneur avait demandé par lettre recommandée le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2024. Parmi les conditions proposées figurait une remise complémentaire sur le loyer pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, ramenant le loyer total à un montant fixe de 70 euros par m² et par an. Autrement dit, la demande ne se contentait pas de fixer les conditions du futur bail : elle entendait modifier rétroactivement les conditions financières du contrat encore en cours.

Contrairement à l’hypothèse d’un silence, le bailleur avait réagi : selon les faits de la requête en cassation, il avait invoqué la nullité de la demande et, à titre subsidiaire, refusé le renouvellement.

En première instance, le tribunal de première instance d’Anvers, statuant en appel le 20 février 2025, avait admis cette façon de faire. Selon ce tribunal, les conditions étaient claires et rien n’interdisait qu’une condition vise le bail en cours ; le juge pouvait, en cas de désaccord, écarter la clause inexécutable sur la base de l’article 18 sans pour autant invalider la demande elle-même.

 

3. La réponse de la Cour de cassation

La Cour casse ce jugement et renvoie l’affaire au tribunal de première instance d’Anvers autrement composé. Son raisonnement est limpide :

  • Le mécanisme d’acceptation par le silence ne permet pas au preneur d’imposer des conditions contraires à la loi ou qui concernent le contrat encore en cours.
  • Les conditions de renouvellement doivent viser exclusivement le nouveau bail.

Le jugement qui avait admis la validité de la demande malgré cette immixtion dans le loyer en cours n’est dès lors pas légalement justifié.

Deux enseignements majeurs se dégagent :

  1. La clarté ne suffit pas : Une condition peut être parfaitement précise et néanmoins irrégulière, car elle sort du cadre tracé par l’article 14. La demande de renouvellement n’est pas une simple invitation à négocier, mais une offre de conclure un nouveau bail dont le contenu doit respecter la loi.
  2. L’objet de l’offre est strictement délimité : Le bail en cours reste soumis à ses propres clauses et aux règles qui lui sont applicables. La procédure de renouvellement ne permet pas d’en modifier les conditions par le seul silence du bailleur.

Dans ses conclusions, l’avocat général Henri Vanderlinden souligne précisément qu’utiliser la demande de renouvellement pour modifier le loyer en cours permettrait de contourner les dispositions impératives de l’article 6 [7]. La Cour fonde pour sa part sa décision sur les exigences strictes de l’article 14.

 

4. Une demande dont la validité est compromise

L’arrêt met en cause la validité de la demande de renouvellement elle-même. Il serait donc imprudent de compter sur le simple retrait de la condition irrégulière pour sauver le reste de la demande. La Cour casse le jugement et renvoie l’affaire sans prononcer elle-même l’expulsion. Le risque de nullité de la demande – et de perte définitive du droit au renouvellement si le délai légal est expiré – demeure toutefois bien réel.

Le formalisme de l’article 14 protège le bailleur : la nullité qui sanctionne son non-respect est relative. Le bailleur peut y renoncer, mais sa renonciation ne se présume pas et ne peut intervenir avant l’ouverture de la période légale de demande. Un accord anticipé ne dispense donc pas d’accomplir les formalités au bon moment.

 

5. Les précautions pratiques à prendre

Pour le preneur :

  • Se limiter au nouveau bail : La demande doit se concentrer exclusivement sur les conditions du bail à venir (loyer, indexation, charges, garantie). Proposer un loyer inférieur au loyer actuel est permis, à condition que l’offre soit sérieuse et ne repose pas sur un montant fictif ou dérisoire.
  • Dissocier les négociations : Pour toute remise de loyer ou étalement d’arriérés concernant le bail en cours, la précaution élémentaire consiste à négocier séparément et à formaliser l’accord dans un écrit distinct, sans en faire une condition du renouvellement. Une condition irrégulière compromet l’ensemble de la demande.

Pour le bailleur :

  • Réagir sans tarder : Face à une demande irrégulière, le silence n’est pas une option sans risque, car si la nullité n'est pas suivie par le juge, le bailleur s'expose à un renouvellement tacite. Il est prudent de répondre dans les trois mois par exploit d’huissier ou lettre recommandée, en soulevant la nullité à titre principal et, à titre subsidiaire, en formulant un refus motivé ou des conditions différentes, tout en réservant expressément ses moyens de nullité [9].
  • Respecter les délais de saisine : Lorsque le bailleur propose d’autres conditions et que le désaccord persiste, le preneur doit saisir le juge dans les trente jours de la réponse, à peine de forclusion (art. 18). Le bailleur n’est pas tenu de rappeler ce délai dans sa réponse [8].

 

Conclusion

L’arrêt du 16 février 2026 s’inscrit dans une jurisprudence exigeante : les conditions de la demande de renouvellement doivent être strictement conformes à la loi et ne peuvent viser que le nouveau bail. Le preneur qui prépare sa démarche – souvent plus d’un an avant l’échéance – a tout intérêt à la faire relire, car une condition mal placée suffit à compromettre l’intégralité de son droit au renouvellement.

Gilles OLIVIERS
Avocat associé Oliviers & Renson Lex

 

Références juridiques

[1] Cass., 16 février 2026, 3e ch., C.25.0185.N, MUCC c. FNAC Belgium, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260216.3N.10, motifs 1 à 4 et dispositif.
[2] Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, art. 6, § 1er, VI, al. 1er, 7°.
[3] Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, art. 1er à 3, 6, 13 à 14, 16, 18 à 19 et 25.
[4] Cour d’arbitrage, 25 novembre 1997, n° 72/97, rôle n° 1003, B.5.1 à B.6.3.
[5] Cass., 16 février 2018, 1re ch., C.17.0254.F, ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180216.2.
[6] Cass., 29 avril 2016, 1re ch., C.15.0347.F, ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160429.2.
[7] Conclusions de l’avocat général Henri Vanderlinden avant Cass., 16 février 2026, C.25.0185.N.
[8] C. const., 15 juin 2017, n° 69/2017, rôle n° 6447.
[9] Cass., 21 mars 2003, 1re ch., C.00.0569.N, ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030321.12.
[10] Cass., 18 septembre 2015, 1re ch., C.15.0019.F, ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150918.4.

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