Report exceptionnel des délais pour les déclarations de succession

Report exceptionnel des délais pour les déclarations de succession

On ne le dira jamais assez : Il est important de respecter les délais imposés pour le dépôt des déclarations de succession afin d’éviter les sanctions essentiellement financières liées à tout retard.

 

Cette matière est régionalisée et donc les règles sont distinctes selon la région où la déclaration de succession doit être déposée. [i]

 

Généralement, il est possible de déposer la déclaration dans les délais prescrits mais une demande motivée de report peut être introduite pour bénéficier d’un petit délai complémentaire.  En cas de réelle difficulté, par exemple, de contestations entre héritiers ou d’inconnues quant à l’actif successoral on vous conseillera au moins de payer une provision sur les droits estimés.

 

Néanmoins, la pandémie mondiale entraîne de nombreux dysfonctionnements pratiques.  Tout d’abord, malgré leurs efforts, tous les notaires ne sont pas aisément joignables. Ensuite, les héritiers eux-mêmes sont confinés parfois même à l’étranger. Enfin, les administrations, banques ou experts (pour les évaluations mobilières ou immobilières) accusent des lenteurs inhabituelles.

 

Il était incompréhensible que l’administration ne puisse pas tenir compte de ces éléments et que s’ajoute à la perte d’un être cher dans des circonstances pour le moins traumatisantes des sanctions étatiques.

 

Les trois régions ont donc adopté des mesures temporaires afin d’allonger les délais de dépôt des déclarations de succession ; mais de manière un peu différente.

 

A Bruxelles et en Wallonie, le délai de dépôt des déclarations est prolongé de maximum 4 mois [ii]. Si on ajoute ce délai aux 4 mois initiaux, cela signifie que les héritiers disposent d’un délai de 8 mois à dater du décès.  On ajoutera que le délai de paiement des droits de succession est quant à lui également prolongé de 4 mois, ce qui signifie que le délai total est alors porté à 10 mois.  L’amende pour dépôt tardif n’est sans doute que de 25 € par mois et par héritier ; mais les intérêts sur les droits à payer peuvent alourdir la note.

 

La Flandre prolonge automatiquement [iii] le délai de dépôt des déclarations de deux mois au-delà de la fin du confinement strict (prévu au 31 juillet). Les déclarations doivent donc être déposées pour le 30 septembre 2020.

La Flandre a aussi tenu compte du déclin de l’économie et des pertes boursières.[iv] Pour éviter que l’héritier ne paye des droits sur des titres qui auraient finalement perdu une bonne partie de leur valeur en raison de cette dégringolade des cours, il est autorisé de déclarer la valeur boursière de titres jusqu’à trois mois après le décès (la même date devra être choisie pour tous les titres) [v]. Si vous avez déposé votre déclaration entre le 13 mars et le 21 avril sans user de cette possibilité, vous pourrez faire adapter votre déclaration.  Cette astuce peut vous faire économiser parfois beaucoup de droits. http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2020/04/21_1.pdf#Page33

 

Pour ce qui concerne la Flandre, on rappellera que la sanction pour dépôt tardif est nettement plus importante qu’à Bruxelles ou en Wallonie puisqu’on parle alors d’un accroissement de 5% à 20% sur les droits de succession à payer. https://www.vlaanderen.be/erfbelasting/de-aangifte-van-nalatenschap

 

Gilles OLIVIERS

Avocat associé RENSONLEX

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

[i] La région compétente est celle où le défunt était domicilié fiscalement au moment du décès. S’il y a eu déménagement au cours des 5 années précédant le décès, ce sera la région où il a résidé le plus longtemps durant cette période.

[ii] Pour toutes les déclarations dont le délai de dépôt expire entre le 16 mars et le 30 juin 2020.

[iii]              Pour toutes les déclarations qui devaient être déposées pour le 10 avril 2020

[iv] Au 08 mai 2020, le Bel20 avait perdu près de 30% par rapport à son sommet de mi-février 2020.

[v] La règle vaut pour les décès survenus en Belgique entre le 13.11.2019 et le 30.09.2020. Pour les décès survenus dans un autre pays de l’Espace économique européen elle vaut à compter du 13.10.2019. Le délai est allongé pour débuter au 13.09.2019 pour les décès hors de l’Espace économique européen.

Image

47 Rue Père Eudore Devroye - 1040 Bruxelles
T. +32 2 735 29 48  -  info@renson-lex.be