RECOUVREMENT DE CREANCES – Mon débiteur ne paie pas sa facture à échéance, comment procéder pour en obtenir le paiement ?

RECOUVREMENT DE CREANCES – Mon débiteur ne paie pas sa facture à échéance, comment procéder pour en obtenir le paiement ?

En tant que créancier, vous risquez très certainement d’être confronté, un jour ou l’autre, à un débiteur récalcitrant qui ne paie pas sa facture à l’échéance. Quel que soit le montant de ladite facture, il est préférable d’agir sans tarder.

 Il est donc indispensable de connaitre les démarches à suivre et de savoir comment agir rapidement et efficacement pour obtenir paiement de la facture impayée.

 Voie amiable

 Dans un premier temps, il est conseillé de recourir à la voie amiable, notamment pour conserver les liens commerciaux que vous avez pu créer avec votre débiteur.

 Il est donc conseillé de commencer par adresser un premier courrier de rappel. En effet, l’absence de paiement de votre débiteur peut provenir d’un simple oubli de sa part, sans aucune mauvaise foi.

 Ce courrier de rappel peut être adressé 15 jours après l’échéance de la facture (il n’est en effet pas conseillé de l’adresser directement à l’échéance, dans l’hypothèse où votre débiteur aurait quelques jours de retard…) et être de préférence exempt de toute agressivité envers votre débiteur.

 Sans nouvelle de la part de votre débiteur, il conviendra alors d’adresser à votre débiteur une mise en demeure, en bonne et due forme, ce qui est par ailleurs obligatoire.

 Dans l’hypothèse où elle respecte les prescrits légaux de l’article 2244 du Code civil, la mise en demeure a pour avantage de faire courir le cours des intérêts, sauf si les conditions générales dérogent à ce principe, et d’avoir un effet interruptif sur la prescription, pour autant qu’elle soit rédigée par un avocat. Il est donc important de veiller à bien rédiger votre mise en demeure et, le cas échéant, de vous faire assister pour cette étape essentielle dans le recouvrement de votre créance.

 Suite à l’envoi de la mise en demeure (et, comme le démontre la pratique, d’autant plus si elle est rédigée par un avocat), se rendant compte que vous prenez cette absence de paiement au sérieux, les débiteurs peuvent déjà réagir et prendre contact avec vous pour, par exemple, solliciter un plan de paiement.

 Voie judiciaire

 Dans l’hypothèse où la voie amiable échoue et qu’aucun accord n’a pu être dégagé, le créancier devra faire le choix difficile qui consiste à  décider s’il entre ou non dans la voie du recouvrement judiciaire et ce, notamment en tenant compte du montant de la créance à récupérer et de la solvabilité de son débiteur. Avec l’aide de votre conseil, vous pourrez aisément déterminer si le jeu en vaut la chandelle.

 Le recouvrement judiciaire peut s’opérer de plusieurs manières :

  • la procédure de droit commun ;
  • la procédure sommaire d’injonction de payer ;
  • la procédure de recouvrement amiable extrajudiciaire des créances incontestées de droit belge ;
  • la procédure européenne d’injonction de payer.

 Il est nécessaire de tenir compte de plusieurs éléments afin de décider de la procédure à adopter comme par exemple, la nature de la dette, le montant de celle-ci, la qualité des parties ainsi que de la reconnaissance ou non de la dette par le débiteur. A nouveau, l’avocat va pouvoir conseiller le créancier vers la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour ce dernier.

 La « voie classique » la plus souvent utilisée pour les créanciers, est la procédure de droit commun. En effet, les autres voies pour recouvrir judiciairement sa créance ne peuvent être appliquées que dans des cas spécifiques et sont soumises à des règles précises que votre avocat pourra vous expliquer.

 Pour la procédure de droit commun, il convient de lancer la procédure judiciaire à l’encontre de votre débiteur, par voie de requête ou de citation et, le cas échéant, en étant assisté d’un avocat.

 Il sera bien évidemment fait mention dans l’acte introductif d’instance les modalités spécifiques qui peuvent être prévues par vos conditions générales  (par exemple, un taux d’intérêts de retard conventionnel (qui déroge donc au taux légal), le paiement d’une clause pénale,…) et ce, afin d’obtenir condamnation de votre débiteur également à ces sommes. Il est donc indispensable d’être vigilant à faire signer à votre débiteur le bon de commande accepté par ses soins et à reprendre tant sur le bon de commande que sur la facture finale, lesdites conditions générales.

 Si l’affaire est introduite par citation, il faudra alors faire appel à un huissier de justice, mandataire de justice, qui pourra procéder à la signification de la citation à l’encontre de votre débiteur et fixer votre affaire à une audience, devant le Tribunal compétent.

 Ensuite, il convient de se présenter à l’audience, avec un dossier de pièces complet et inventorié. Si les pièces ne sont pas complètes, le juge risque en effet de remettre l’affaire à une audience ultérieure. Le juge prend alors connaissance de vos pièces sur lesquelles vous fondez vos demandes et notamment de votre facture, vos conditions générales, ainsi que les courriers de rappel et de mise en demeure.

 Après l’audience et la prise de connaissance de vos pièces, le juge prononce son jugement, qui sera – sauf exception – exécutoire par provision.

 Dès le prononcé du jugement, vous devez – en l’absence d’exécution et de paiement volontaire de votre débiteur – poursuivre l’exécution forcée de la décision et ce, en faisant à nouveau appel à un huissier de justice et en espérant que votre débiteur n’introduise pas un recours contre la décision du premier juge.

 Au vu des diverses possibilités qui s’offrent au créancier souhaitant obtenir paiement d’une facture impayée, il vous est conseillé d’agir rapidement après l’échéance de votre facture et de vous faire assister d’un conseil afin de pouvoir déterminer la meilleure démarche à adopter.

 

Lauriane della FAILLE

Avocat – Médiateur agréé

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